Foire aux questions

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Toutes les questions fréquemment posées par les utilisateurs

Vos questions et nos réponses concernant le recouvrement en Suisse.

Lettre de rappel

J'ai reçu une lettre de rappel de la part de Debitors management.

Nous avons été mandatés par votre fournisseur car vous avez bénéficié d’un bien ou d’un service que vous n’avez pas payé. Nous sommes sollicités par ce créancier pour régulariser la situation.

J'ai reçu une lettre de rappel mais je ne suis pas le bon débiteur.

Pour vérifier que vous n’êtes pas le bon débiteur, prenez contact avec nous par téléphone au 021 966 03 90 et indiquez-nous votre numéro de référence (en haut à gauche de notre courrier) et votre date de naissance.

La situation est régularisée

Le bien que j'ai commandé a été restitué au créancier.

Si vous avez retourné le bien au créancier, merci de nous envoyer une preuve de retour de la marchandise par e-mail (info@debitors.ch)

J'ai reçu une lettre de rappel mais je ne suis pas le bon débiteur.

Pour vérifier que vous n’êtes pas le bon débiteur, prenez contact avec nous par téléphone au 021 966 03 90 et indiquez-nous votre numéro de référence (en haut à gauche de notre courrier) et votre date de naissance.

Le paiement a déjà été effectué.

Envoyez-nous la preuve de paiement par courrier ou par e-mail et nous nous chargerons d’éclaircir la situation auprès du créancier.

Office des poursuites

Suis-je automatiquement inscrit au registre des poursuites du fait de la procédure en cours?

Dans une procédure pré-judiciaire vous ne l’êtes pas, mais dès l’ouverture d’une procédure de poursuite oui.

Suis-je automatiquement radié de l'office des poursuites une fois la situation régularisée?

Lorsque la situation est régularisée, un délai de 5 ans est normalement nécessaire pour ne plus apparaître au registre de l’office des poursuites. Prenez contact avec nous par e-mail à info@debitors.ch ou par téléphone au 021 966 03 90.

Actes de défaut de biens

Qu'est-ce qu'un acte de défaut de biens?

Un acte de défaut de biens est une attestation délivrée par l’office des poursuites à un créancier agissant comme une reconnaissance de dette d’un débiteur.

Combien de temps un acte de défaut de biens reste-t-il inscrit au registre des poursuites?

L’office des poursuites différencie le registre des actes de défaut de biens de celui des poursuites. Une radiation du registre des actes de défaut de biens est traitée différemment d’une administration à l’autre. Malheureusement, il n’existe pas d’article de loi réglant cette application.

En principe, l’office des poursuites est obligé toutefois, aussitôt qu’il a eu connaissance d’un paiement, de réclamer l’acte de défaut de biens au créancier et de le supprimer du registre.

L’inscription apparaît cependant encore 5 ans dans le registre des poursuites accompagnée d’une annotation précisant que la créance a été payée sauf si le créancier en requiert la radiation.

Paiement

Je souhaite régulariser la situation directement auprès du créancier.

Nous sommes dorénavant votre interlocuteur unique pour la régularisation de la situation.

Je souhaite régulariser la situation dès à présent en payant la créance.

Pour ce faire vous avez 2 possibilités:

Payer à l’aide de la QR-facture que vous avez reçu avec le courrier de rappel.

Payer par carte de crédit ou Twint en vous connectant à votre espace pay-me.

Je souhaite échelonner les paiements sur plusieurs mois.

Une mensualisation n’est possible que si vous êtes dans l’impossibilité de régulariser la situation en une seule fois. L’échelonnement des remboursements peut-être demandé par e-mail à info@debitors.ch, par téléphone au 021 966 03 90 ou via votre espace pay-me.

Frais de retard

La situation actuelle engendre-t-elle des frais de retard?

Des frais de retard sont imputés dès lors qu’un paiement n’a pas été effectué en temps voulu.

Quel est le montant des frais de retard?

Les frais de retard sont établis en regard de l’art. 103 et l’art. 106 du Code des obligations. Bien que nous ne soyons pas membres de l’Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement, nous respectons et appliquons leur tabelle.

Impossibilité de payer

Je n'ai pas suffisamment de revenus pour payer.

Envoyez-nous par e-mail à info@debitors.ch l’ensemble des documents administratifs qui exposent votre situation et justifient de l’incapacité de régulariser la créance.

Je n'ai pas de travail et suis inscrit au chômage.

Envoyez-nous par e-mail à info@debitors.ch l’ensemble des documents relatifs à votre inscription au chômage.

Je souhaite régulariser ma situation lorsque j'aurais retrouvé un travail.

Contactez-nous lorsque vous aurez trouvé un travail et nous étudierons avec vous les solutions pour le paiement de la dette en cours.

Est-ce que Debitors management peut me donner des informations sans numéro de référence?

Le numéro de référence, qui se trouve en haut à gauche de tous nos courriers, est nécessaire pour obtenir des informations sur la situation en cours, et ce afin de respecter la loi sur la protection des données.

Protection des données

Est-ce que Debitors management est autorisé à vérifier ma solvabilité?

La loi sur la protection des données (LPD) autorise le contrôle de solvabilité d’un débiteur sur la base d’un justificatif d’intérêt.

Est-ce que Debitors management peut m'envoyer une copie de ma facture médicale?

Afin de garantir la protection des données et le secret professionnel, nous ne pouvons pas vous transmettre de copie de factures médicales. Vous devez vous adresser directement au prestataire de services (votre médecin, cabinet médical, hôpital, etc…)

Situation personnelle

Le débiteur est sous curatelle.

Envoyez-nous la copie du mandat de curatelle par e-mail à info@debitors.ch.

Le débiteur est décédé.

Envoyez-nous la copie du certificat de décès par e-mail à info@debitors.ch.

EN SAVOIR PLUS

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