Ces deux opérations consistent à réaliser les actifs du failli et à en distribuer le produit aux créanciers selon la nature et l’importance de leur créance. 

En cas d’opposition du débiteur, le créancier ne pourra requérir la continuation de la poursuite que s’il ouvre et obtient gain de cause dans une procédure de mainlevée d’opposition ou une action en reconnaissance de dette.

La mise en poursuite est un recours légal permettant de récupérer de l’argent auprès d’un débiteur par la voie de l’exécution forcée.

Les normes d’insaisissabilité servent à établir le minimum vital du débiteur et de sa famille. Seuls les gains supérieurs au minimum vital sont susceptibles d’être saisis.

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Les offices des poursuites et faillites sont chargés de l’application, dans le canton, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite.

L’office des poursuites :

1.     Enregistre les réquisitions de poursuite ou de continuation de la poursuite

2.     Fait notifié aux débiteurs les commandements de payer

3.     Enregistre les oppositions

4.     Encaisse les paiements effectués par les débiteurs et remets les fonds aux créanciers après déduction des frais

5.     Exécute les saisies

6.     Procède à la réalisation des biens saisis

7.     Distribue aux créanciers le produit de la vente des biens

8.     Délivre les éventuels actes de défaut de biens

L’office des poursuites tient à jour différents registres et en délivre des extraits à ceux qui rendent leur intérêt vraisemblable. Il délivre également des attestations d’absence de poursuite utiles aux démarches administratives (location d’appartement, demande de crédit auprès d’une banque, etc.).  L’office des poursuites tient en outre le registre des pactes de réserve de propriété.

Liste des offices des poursuites et faillites en Suisse : Vaud, Genève, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Zürich, etc…

Le débiteur qui n’est pas d’accord avec des éléments du commandement de payer et qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l’office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer.

Le débiteur qui ne conteste qu’une partie doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. L’opposition n’a pas besoin d’être motivée.

L’opposition a pour effet de suspendre momentanément la poursuite. Le créancier poursuivant ne pourra requérir la continuation de la poursuite que s’il obtient gain de cause dans une procédure de mainlevée d’opposition ou d’une action en reconnaissance de dette. Une opposition infondée peut entraîner de nombreux frais dans le cadre de la procédure de mainlevée. 

Document relatant le résultat de la saisie qui énumère la liste des biens saisis au préjudice du débiteur ainsi que la liste des créanciers participants à la saisie.

Le recouvrement contentieux est la mesure par laquelle une entreprise entre en litige avec un débiteur pour récupérer ses créances impayées.

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En Suisse, le recouvrement de créances s’opère par la poursuite pour dettes et faillite dont la procédure est réglée par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite. L’exécution de décisions qui ne portent pas sur le versement d’une somme d’argent est, en revanche, réglée par d’autres règlementations et suit une procédure différente.

Le recouvrement de créances en Suisse est possible sur la base de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite contre un débiteur domicilié en Suisse ou dont le siège social est en Suisse ou dont le gage garantissant la créance visée est localisé en Suisse.

Le recouvrement judicaire est la dernière étape dans le processus de recouvrement d’une créance. Cette étape se concrétise par toute action de contrainte contre le débiteur et par toutes voies de droit en vue d’obtenir le paiement ; il s’agit aussi de l’application des décisions rendues par les instances judiciaires.

Le renseignement commercial est une analyse détaillée pour mieux connaître vos partenaires, fournisseurs, clients. L’analyse sera basée sur la santé financière d’une entreprise ou d’une personne privée et sur leur solvabilité. A partir de ces renseignements, un diagnostic est établi et une notification positive ou négative leur est attribuée. Les renseignements commerciaux ont pour objectif de protéger un privé ou une entreprise contre les défauts de paiements.

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Si le débiteur ne réagit pas à la commination de faillite, le créancier peut, après un délai de 20 jours à compter de la notification de la commination de faillite, déposer une réquisition de faillite auprès du tribunal des faillites. Ce droit s’éteint 15 mois après la notification du commandement de payer.

Formulaire à remplir par le créancier dans le but d’obtenir une saisie, ou la notification d’une commination de faillite si son débiteur est soumis à la faillite. Le créancier doit être porteur d’un commandement de payer non frappé d’opposition ou, en cas d’opposition, d’un jugement de mainlevée d’opposition définitif et exécutoire.

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Requête déposée par un créancier auprès du Tribunal compétent pour obtenir la déclaration en faillite du débiteur. Les originaux du commandement de payer et de la commination de faillite doivent être joints à la réquisition de faillite.

Formulaire à remplir par le créancier en possession d’un procès-verbal de saisie en vue de déclencher la phase de la vente des biens saisis, généralement par voie d’enchères publiques.

Formulaire à remplir par un créancier gagiste ou par un créancier en possession d’un procès-verbal de saisie en vue de réaliser les gages, respectivement les biens saisis, généralement par voie d’enchères publiques.

Lorsque cela est possible, une saisie peut porter sur des biens mobiliers ou immobiliers du débiteur.

Seront saisis, autant de biens qu’il est nécessaire pour couvrir la ou les créances en poursuites au stade de la continuation. L’huissier qui procède à la saisie des biens estime également leur valeur (ou demande à un expert de procéder à l’estimation) et il saisit donc autant d’objets dont la valeur totale estimée permet de couvrir les poursuites en saisie.

Dès que la saisie sur des biens es exécutée:

Le débiteur n’a plus le droit de disposer du ou des biens saisis sans l’autorisation écrite du préposé. Par disposer, il faut comprendre que le débiteur peut toujours utiliser les biens saisis, pour autant que l’Office ne les ait pas pris immédiatement sous sa garde, mais qu’il n’a plus le droit de les vendre ou de s’en départir. Contre le débiteur qui négligerait cette interdiction, l’Office des poursuites délivrera à ses créanciers des procès-verbaux de distraction de biens saisis qui leur permettront de déposer plainte pénale à l’encontre du débiteur; l’Office peut également déposer lui-même plainte pénale. Il faut savoir que de telles plaintes peuvent être punies d’emprisonnement.

L’office des poursuites envoie aux créanciers et au débiteur le procès-verbal de saisie sur lequel tous les biens saisis sont indiqués ; ce procès-verbal est envoyé au créancier accompagné d’une facture pour le paiement des frais de saisie.

Le créancier peut requérir la vente des biens saisis:

– Au plus tôt un mois après l’exécution de la saisie sur des biens mobiliers, et au plus tard une année après cette même exécution;

– Au plus tôt six mois après l’exécution de la saisie sur des biens immobiliers, et au plus tard deux ans après cette même exécution.

S’il ne fait pas usage de ce droit, la poursuite devient sans suite à l’écoulement de ces délais d’une année ou de deux ans et le créancier doit reprendre la procédure par un nouveau commandement de payer. S’il fait usage de ce droit, la procédure de réalisation est engagée.

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La solvabilité est l’évaluation de la capacité d’une personne physique ou morale à payer ses dettes. 

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Dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai pour les productions, l’administration dresse l’état de collocation conformément aux dispositions des art. 219 et 220 LP.

L’état de collocation est déposé à l’office et l’administration en avise les créanciers par publication. Les créanciers dont les productions ont été écartées en tout ou en partie, ou qui n’ont pas été admis au rang auquel ils prétendaient, en sont informés directement.

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique, intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation.

Lorsque l’état de collocation est définitif et que l’administration est en possession du produit de la réalisation de tous les biens, elle dresse le tableau de distribution des deniers et établit le décompte final.

L’administration procède ensuite à la distribution des deniers.

En procédant à la distribution, l’administration remet à chaque créancier qui n’a pas été payé intégralement un acte de défaut de biens pour le montant impayé.

Première classe:

– Les salaires du semestre précédent l’ouverture de la faillite;

– Les cotisations LPP;

– Les pensions alimentaires des 6 mois précédent l’ouverture de la faillite.

Deuxième classe:

– Les créances de cotisations sur l’assurance vieillesse et survivants, sur l’assurance invalidité, sur l’assurance accidents, sur les allocations pour perte de gain des personnes servant dans l’armée, le service civil ou la protection civile, sur l’assurance chômage;

– Les primes et participations aux coûts de l’assurance maladie;

– Les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales

– Les créances fiscales au sens de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à l’exclusion des créances fondées sur des prestations fournies en vertu de la loi ou sur ordre de l’autorité publique.

Troisième classe:

Toutes les autres créances ne bénéficiant d’aucun privilège et sont donc colloquées en troisième classe.