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Prescription des créances, quels sont les délais pour intervenir face aux impayés?

Lorsqu’un service est rendu par une entreprise et qu’il fait l’objet d’une transaction, il est important de surveiller les délais de prescription des créances. En effet, à partir d’un certain temps, le débiteur peut invoquer la prescription pour échapper au paiement de la créance.

Qu’est-ce que la prescription?

La prescription d’une créance est une notion qui détermine la durée durant laquelle une personne peut réclamer le paiement d’une dette ou d’un montant dû. Le but de la prescription est de garantir la sécurité juridique, en fixant un délai raisonnable au cours duquel les créances doivent être réglées ou contestées. Lorsque le délai de prescription est dépassé, la créance subsiste mais n’est plus protégée par le droit. C’est au débiteur de soulever l’exception de prescription.

Quels sont les délais de prescription?

En fonction de la nature des créances, le délai de prescription peut changer. Il est important de noter que la liste qui suit n’est pas exhaustive et que certaines créances peuvent faire l’objet d’exceptions.

Se prescrivent après dix ans:
La plupart des créances ; c’est le délai ordinaire, sauf convention spéciale (art. 127 CO).

Se prescrivent après cinq ans:

« les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques; » (art. 128 CO ch. 1)
« les actions pour fournitures de vivres, pension alimentaire et dépenses d’auberge; » (art. 128 CO ch. 2)
« les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de l’art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels; ainsi que celles des travailleurs, pour leurs services. » (art. 128 CO ch. 3)

Se prescrivent après 20 ans:
Toute créance constatée par un acte de défaut de biens selon l’art. 149a LP.

Attention: le délai peut varier en fonction des parties impayées. On entend par là que le délai n’est pas le même pour une prestation si elle se fait entre deux entreprises ou entre une entreprise et un privé.

Peut-on interrompre le délai de prescription?

Le fait d’envoyer une facture à votre débiteur n’interrompt pas le délai de prescription. Selon l’article 130 al. 1 CO, la prescription court dès que la créance est devenue exigible. Si rien n’est prévu par la loi, le contrat ou l’usage, la créance est exigible immédiatement. Par exemple pour les ventes, le prix est dû dès que la chose ou l’ouvrage est livré, sauf si la facture stipule « payable à 30 jours ». Pour les contrats de mandat (médecins notamment) c’est la date de la facture qui est déterminante pour le début de la prescription.

En bref

Pour tous les créanciers, il est important de veiller à respecter les délais pour entamer des actions à l’encontre d’un débiteur. Au-delà du fait que plus une créance est récente, plus les chances de succès sont élevées, il en va du droit de réclamer son dû. Surveiller de près la prescription de vos créances vous aide à protéger vos droits financiers, à gérer efficacement vos finances et à maintenir une comptabilité précise.

Facturer c’est bien, mais encaisser c’est encore mieux.