Recouvrement de créances en Suisse: spécificités et procédures à connaitre

Quels sont les aspects essentiels à connaître sur le recouvrement de créances helvétique? Le recouvrement des créances en Suisse se distingue par un cadre juridique rigoureux et une structure administrative unique. Contrairement à d’autres pays, la Suisse dispose d’un système de recouvrement bien spécifique.

Voici un aperçu des principales caractéristiques du recouvrement en Suisse, qu’il est important de connaître:

Cadre juridique du recouvrement en Suisse

Le recouvrement des créances en Suisse est principalement régi par le Code des obligations (CO) et la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Cette dernière encadre chaque étape de la poursuite et de la faillite.

La procédure de poursuite

Le processus de recouvrement débute généralement par une demande de mise en poursuite auprès de l’office des poursuites. En Suisse, cette institution publique est chargée de gérer les procédures de recouvrement de créances et sert d’intermédiaire entre les créanciers. Le créancier (ou son représentant) doit déposer une requête auprès de l’office des poursuites à l’office des poursuites du domicile ou au siège social du débiteur. L’office émet ensuite un commandement de payer à l’encontre du débiteur.

Attention, le simple fait de faire une poursuite ne rime pas avec paiement assuré. Il est important de noter que l’office n’a pas le pouvoir d’évaluer la validité ou le montant de la créance réclamée; cela relève uniquement des autorités judiciaires.

Procédures simplifiées

Pour les petites créances, des procédures simplifiées sont disponibles, permettant un recouvrement plus rapide et moins coûteux. Celles-ci s’appliquent aux litiges d’un montant inférieur à 30 000 CHF.

La procédure judiciaire sommaire

Cette procédure s’applique lorsque la situation d’un impayé est claire et ne présente aucune ambiguïté juridique. Si la créance peut être prouvée par des documents évidents, elle permet de bénéficier d’un traitement rapide et simplifié.

La procédure ordinaire

C’est la procédure par défaut lorsqu’aucune reconnaissance de dette n’est disponible. Dans ce cas le créancier, ou son représentant, doit justifier sa créance et la défendre devant le tribunal pour obtenir gain de cause.

Priorité des créanciers

En cas de faillite, les créanciers sont classés par catégories, avec des priorités spécifiques. Les créances garanties, telles que les hypothèques, ont généralement la priorité sur les créances non garanties. Pour en savoir plus sur la gestion des faillites, consultez notre article « Que se passe-t-il en cas de faillite de l’un de vos clients? ».

En résumé

Le recouvrement des créances en Suisse est un processus encadré par des lois précises, qui offrent des options adaptées selon la nature et le montant des créances. Faire appel à une maison de recouvrement est une pratique courante, surtout pour les entreprises cherchant à récupérer des créances. Ces agences sont tenues de respecter des normes éthiques et légales strictes pour garantir des méthodes de recouvrement justes et éviter toute pratique abusive. Ainsi, elles représentent une solution fiable pour les créanciers souhaitant récupérer leurs montants dus de manière professionnelle et respectueuse des droits des débiteurs.

Facturer c’est bien, mais encaisser c’est encore mieux.