Que se passe-t-il en cas de faillite de l’un de vos clients? Que deviennent ses dettes?

Dans la plupart des cas, les faillites sont clôturées par manque d’actifs. Dans les cas de procédure sommaire, les quelques actifs restants servent à couvrir les coûts de procédure, ce qui ne laisse plus de fonds pour rembourser les créanciers. Dans le meilleur des cas, ils récupèrent une toute petite somme de la créance initiale. En effet, dans seulement 5.5% des cas, la faillite est révoquée, et les créanciers peuvent récupérer leur dû.

Quelles sont les conséquences d’une faillite pour les chefs de ladite entreprise?

En fonction de la forme juridique de l’entreprise en faillite, les conséquences varient.

Sàrl et SA:
Les associés ne peuvent en aucun cas être poursuivis pour le remboursement des dettes concernant l’entreprise. Ces derniers perdront le capital investi dans l’entreprise. C’est-à-dire minimum CHF 20’000.- pour une Sàrl et CHF 100’000.- pour une SA.
Quand ce type d’entreprise est liquidé puis radié, les dettes sont simplement considérées comme perdues et irrécupérables. Seule la responsabilité des membres du conseil d’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation peut encore être engagée, en cas de dommage causé par un manquement à leurs devoirs intentionnel ou par négligence. Pour que cette responsabilité soit retenue, il faut avoir la capacité de le prouver via quatre conditions cumulatives :

Violation d’un devoir
Faute intentionnelle ou par négligence
Dommage
Rapport de causalité naturelle et adéquate

Raison individuelle:
Les indépendants sont entièrement responsables des dettes concernant leurs entreprises durant l’activité, et même après la faillite. Cela revient à dire qu’une saisie peut être effectuée sur tout le capital et le salaire du titulaire de la raison individuelle. L’office des poursuites procède ensuite à un calcul en tenant compte entre autres du minimum vital, mais également du loyer, des primes d’assurance, des frais de repas et de transport relatifs à l’emploi, etc.

Que se passe-t-il quand il y a faillite?

1. la faillite est prononcée par le juge saisi d’une requête d’un créancier.

2. a) suspension de la faillite faute d’actifs,
2. b) liquidation sommaire lorsque le cas est simple ou que la société ne possède plus d’actifs importants,
2. c) liquidation ordinaire dans les autres cas très rares.

3. clôture de la faillite (jugement, publication dans la feuille officielle suisse du commerce, radiation du registre du commerce).

Que faire pour se prémunir du risque de faillite?

Veillez à effectuer des contrôles de solvabilité en amont d’une affaire, notamment avant de conclure un partenariat sur le long terme, ou pour une prestation impliquant un montant pouvant mettre à risque votre trésorerie.

Pour les clients et partenaires récurrents, faire une veille sur la solvabilité, les changements de direction et l’évolution de leurs secteurs d’activités semble primordiale. Le monitoring de ces informations sont des indicateurs avancés de faillite.

Facturer c’est bien, mais encaisser c’est encore mieux.