Acte de défaut de biens: ce que les entreprises doivent savoir face à l’insolvabilité d’un débiteur

Dans le cadre de votre activité, vous êtes peut-être confronté à des clients ou partenaires qui ne règlent pas leurs factures, malgré les relances. Lorsqu’une procédure de poursuite aboutit à un acte de défaut de biens, cela signifie que votre débiteur a été formellement reconnu comme insolvable à ce stade. Que faire dans ce cas ? Quels sont vos droits en tant que créancier ? Et quelles solutions existent pour maximiser vos chances de recouvrement, même après un acte de défaut de biens ? Explications.

Rappel: qu’est-ce qu’une poursuite en Suisse?

En Suisse, lorsqu’un débiteur ne paie pas sa dette, le créancier peut saisir l’Office des poursuites pour ouvrir une procédure officielle. Cette démarche permet de tenter un recouvrement via des mesures légales telles que la saisie de biens, de salaire ou, à défaut, l’émission d’un acte de défaut de biens.

Cette procédure se décline généralement en trois étapes:

Commandement de payer: notification officielle du montant dû.
Saisie ou faillite: si la dette n’est pas contestée ou que l’opposition est levée, le créancier peut demander à l’Office des poursuites de mettre en œuvre des mesures telles que la saisie de salaire, de biens mobiliers ou immobiliers, ou encore l’ouverture d’une procédure de faillite.
Acte de défaut de biens: lorsque le débiteur ne dispose d’aucun bien saisissable, l’office remet au créancier ce document constatant l’insolvabilité.

L’acte de défaut de biens: signification et portée juridique

L’acte de défaut de biens (ADB) est délivré lorsqu’un débiteur ne possède ni fortune saisissable, ni revenu au-dessus du minimum vital. Ce document confirme l’échec de la procédure de recouvrement à un instant donné, mais ne fait pas disparaître la dette.

Pour l’entreprise créancière, l’ADB permet de:

Conserver une preuve de la créance impayée.
Relancer une nouvelle procédure à tout moment pendant une durée de 20 ans.
Surveiller l’évolution de la situation financière du débiteur : si celle-ci s’améliore, une saisie pourra être réclamée à nouveau.

À noter: Si un nouvel ADB est délivré après relance, le délai de 20 ans recommence à la date du dernier acte.

Que peut faire une entreprise après avoir reçu un acte de défaut de biens?

Un ADB n’est pas une fin en soi. Il existe plusieurs leviers d’action pour les professionnels:

1. Classer la créance comme irrécouvrable (temporairement)

Dans certains cas, il est judicieux de comptabiliser la perte, tout en conservant l’ADB pour une éventuelle relance future. Cela permet de clôturer proprement le dossier tout en gardant une option de recouvrement à long terme.

2. Suivre l’évolution du débiteur

Un débiteur insolvable aujourd’hui peut retrouver une situation financière stable dans quelques années. Surveiller son extrait de poursuites ou ses changements d’employeur/situation permet de détecter le bon moment pour relancer.

3. Externaliser la gestion des ADB

Des sociétés spécialisées peuvent assurer le suivi de vos ADB, en analysant régulièrement les cas, en menant des enquêtes financières et en relançant les poursuites lorsque cela devient pertinent.

Peut-on récupérer des montants même après un acte de défaut de biens?

Oui, notamment si le débiteur:

Change de situation professionnelle et perçoit un salaire supérieur à son minimum vital.
Acquiert un bien immobilier ou mobilier de valeur.
Souhaite régulariser sa situation, par exemple en vue d’un projet personnel (demande de bail, crédit, etc.).

Dans tous ces cas, le créancier est en droit de réactiver la poursuite, demander une saisie de salaire ou une nouvelle évaluation du minimum vital par l’office compétent.

Anticiper les risques d’ADB: bonnes pratiques pour les professionnels

Pour limiter l’exposition aux pertes liées aux ADB, voici quelques recommandations:

Évaluer la solvabilité de vos clients avant la conclusion d’un contrat.
Mettre en place des conditions de paiement strictes, avec relance automatisée.
Réagir rapidement en cas d’impayé, pour éviter que la situation ne se détériore.
Collaborer avec un partenaire de recouvrement réactif et expérimenté.

En résumé

L’acte de défaut de biens n’est pas une fatalité. Pour les professionnels, il représente un outil juridique permettant de maintenir une créance ouverte pendant 20 ans. Avec une stratégie de suivi bien pensée et les bons partenaires, il est possible d’augmenter significativement les chances de récupérer les sommes dues, même à long terme.

Si vous gérez un portefeuille de créances comportant des ADB, notre équipe peut vous accompagner dans leur suivi et leur valorisation.

Contactez-nous pour en savoir plus.